WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM
Corinne de Potter
N° de téléphone : 0672673510
Adresse du courrier électronique : masdeveroncle@gmail.com
N° individuel d’identification fiscal
Conditions générales de vente des produits vendus sur WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM
Date de dernière mise à jour 24/03/2016
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM de nuitées d’appartements meublés de courte durée.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits/frais de changes ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM y compris lors du séjour des locataires.
Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM
Par téléphone au 0672673510
Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, www.housetrip.com, www.leboncoin.fr, www.homelidays.com, www.tripadvisor.com, et autres sites d’annonces de location d’appartement meublés de courte durée
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM
Article 6 – Conditions d’annulation
Toute réservation est définitive et non remboursable.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera soit automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué soit nous vous proposerons de vous trouver un autre logement pendant la durée de votre séjour.
Article 8 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM.
Article 11 – Données personnelles
WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 12 – Archivage Preuve
WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM archivera les contrats de location et les factures émises sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de WWW.MAS-DE-VERONCLE-GORDES-PROVENCE.COM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE / TENANT’S OBLIGATIONS
Le locataire s’oblige à : / The Tenant undertakes to:
Utiliser la chose louée en « bon père de famille » conformément à l’article 1728 du code civil, le locataire peut posséder un animal familier, sous réserve qu’il ne fasse pas de dégâts et ne trouble pas la jouissance des voisins.
Use the rented property in “prudent person” pursuant to section 1728 of the Civil Code, the tenant may own a pet, provided it does not damage and does not disturb the enjoyment of neighboring
Utiliser les lieux conformément à leur destination de locaux d’habitation, il s’interdit en particulier toute activité professionnelle quelle qu’elle soit, ou de céder, de sous-louer même à titre gracieux sans l’accord expresse du bailleur, respecter.
Use the site for its intended purpose of residential premises, it specifically prohibits any occupation whatsoever, or to assign, sublet even free of charge without the express permission of the lessor,
Ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition du mobilier,
Respect and Do not change places, the decoration and arrangement of furniture,
Ne pas commettre de dégradations et pertes survenues pendant le cours du bail par sa faute. Sauf force majeure. Il doit également supporter les réparations locatives ou de menu entretien sauf lorsqu’elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure. Le locataire répond en outre de l’incendie des locaux loués (article 1733 du code civil et article 1734 du code civil) à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit (cause indéterminée), force majeure, vice de construction ou qu’il a été communiqué par une maison voisine. Le locataire en saisonnier doit vérifier que sa responsabilité est couverte par une assurance couvrant les risques locatifs.
Not to commit damage and losses during the course of the lease because of him. Unless force majeure. It must also support the maintenance repairs or maintenance menu unless they are caused by aging or force majeure. The tenant also responds to the burning of the leased premises (Article 1733 Civil Code and Article 1734 of the Civil Code) unless he proves that the fire happened by accident (undetermined), force majeure, Vice construction or has been supplied by a nearby house. The seasonal tenant must verify that the liability is covered by insurance covering rental risks
Autoriser le bailleur à faire réaliser toutes réparations d’urgence ou rendues nécessaires.
Allow the landlord to carry out any emergency repairs or made necessary.
Payer le prix du bail (loyer & charges) aux termes convenus,
Paying the price of the lease (rent and charges) to the agreed terms,
Libérer les lieux le dernier jour de la location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
Free places on the last day of rental and return them in the state in which he took
OBLIGATION DU BAILLEUR / OWNER/ LESSOR OBLIGATIONS
Le bailleur s’oblige à / The lessor undertakes to:
Délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce (art 1720 code civil)
To deliver the thing leased to the lessee in good repair in all (Article 1720 Civil Code),
Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en effectuant toutes les réparations autres que locatives (entretien courant et menues réparations).
Maintain the premises in a condition suitable for use under the contract by performing all repairs other than leasehold (routine maintenance and minor repairs)
Garantir au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail en s’abstenant de tout fait susceptible de troubler cette jouissance et garantir au locataire des troubles causés par des tiers au contrat.
Ensure the tenant quiet enjoyment during the lease period by refraining from any acts which may disturb the enjoyment and ensure the tenant disturbances caused by third parties to the contract.
Garantir le locataire tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage (article 1721 du code civil).
Ensure the tenant all the vices or defects of the leased which prevent its use (Article 1721 Civil Code).
DÉSISTEMENT DU LOCATAIRE / CANCELLATION PROCEDURE
Toute annulation devra être faite par courrier recommandé au moins un mois avant la date d’effet du bail.
Le locataire souhaitant annuler sa réservation devra adresser un courrier recommandé au bailleur au plus tard un mois avant la date d’effet du bail et abandonnera ses arrhes. S’il annule moins d’un mois avant la date d’effet du bail il devra payer à titre de dédommagement le montant total de la location, l’acompte versé venant en déduction des sommes dues.
Si un confinement pour force majeure est décrété, un remboursement peut être organisé ou le report de la réservation à une date ultérieure.
All cancellations are following the current law applied and must be made by registered mail at least one month before the effective date of the lease.
The tenant wishing to cancel their booking must send a registered letter to the lessor within one month before the effective date of the lease and give up his deposit. If canceled less than a month before the effective date of the lease he must pay as damages the full amount of the rental, the deposit shall be deducted from the sums due.
The second payment can be cancelled under certain circumstances like emergency, sickness, or important matters, but all requests must be done by registered mail.
If confinement for force majeure is decreed, a refund can be organized or the postponement of the reservation to a later date.
